MENTIONS LÉGALES

Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6 et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage les présentes mentions légales.

1.1 ARTICLE 1 – ÉDITEUR

Le site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage est édité par Action Logement.

Raison sociale : ACTION LOGEMENT SERVICES
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 20 millions d'euros
Siège social : 66 avenue du Maine 75682 Paris Cedex 14

Contact : https://www.actionlogement.fr/poser-votre-question 

Numéro RCS : 824 541 148 R.C.S. Paris
Inscrite sous le numéro d'immatriculation de mandataire d'assurance ORIAS 17006232
Numéro SIRET : 824 541 148 00014
Numéro APE : 6499Z (autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Directeur de publication : Jean-Luc Guitard

 

Réglementation professionnelle

ACTION LOGEMENT SERVICES est une société de financement de droit français qui exerce son activité sous la supervision de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09)

 

1.2 ARTICLE 2 - CONCEPTEUR

Le site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage  a été conçu et développé par ELOSI, 10, rue Jacques Prévert, 59650 Villeneuve d'Ascq.

1.3 ARTICLE 3 – HÉBERGEUR

Le site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

1.4 ARTICLE 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE

Le site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Action Logement ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.


Le site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage est mis à jour régulièrement par le Responsable de la Publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

De même, le site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, Action Logement Services n'a pas la possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Action Logement Services ne saurait être engagée d'aucune façon par la présence d'un lien vers son site à partir d'un site tiers. Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Le site initial doit indiquer lors du renvoi à l'internaute l'adresse électronique du second site. L'adresse doit être claire et lisible. Toutefois, Action Logement Services se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

Les informations apparaissant sur ce site sont mentionnées à titre strictement indicatif et ne sauraient en aucun cas revêtir une valeur précontractuelle ou contractuelle. Par ailleurs ces informations ne sauraient être considérées comme des opérations de sollicitions ou de démarchage au sens de l'article L.341-1 du code monétaire et financier.

1.5 ARTICLE 5 – IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Pour l'accès à certains services, il peut être demandé à l'utilisateur de faire usage d'un identifiant et d'un mot de passe.

 

Ces éléments sont personnels et strictement confidentiels, l'utilisateur s'engageant à ne les divulguer à quiconque, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, et à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation par un tiers non autorisé. L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de ses identifiant et mot de passe.

1.6 ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.actionlogementnord.fr/web/site/homepage est soumis au droit français.

1.7 ARTICLE 7 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Action Logement est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes,...

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